CONDITIONS GÉNÉRALES
En participant au programme d'exclusivité géographique de Faire (le « Programme d'exclusivité géographique de Faire »), que vous soyez un Commerçant qui s'inscrit pour le programme d'exclusivité géographique auprès d'une Marque spécifique ou une Marque qui choisit de mettre le programme d'exclusivité géographique à la disposition des Commerçants participants, vous acceptez les présentes Conditions générales (les « Conditions du programme d'exclusivité géographique »), qui sont intégrées aux Conditions générales d'utilisation de Faire et soumises à celles-ci (les « CGU de Faire »). Les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes Conditions du programme d'exclusivité géographique sont précisés dans les CGU de Faire. Vous trouverez plus d'informations sur le Programme d'exclusivité géographique de Faire et les réponses aux questions fréquemment posées dans le Centre d'aide de Faire. Ces informations doivent être considérées comme partie intégrante des présentes Conditions du programme d'exclusivité géographique. En cas de conflit entre les présentes Conditions du programme d'exclusivité géographique, les CGU de Faire et/ou les informations du Centre d'aide de Faire, les présentes Conditions du programme d'exclusivité géographique prévalent. Le Programme d'exclusivité géographique de Faire peut ne pas être disponible dans toutes les régions ou dans tous les pays pour toutes les Marques ou tous les Commerçants, et Faire détermine les conditions d'admission à sa seule discrétion. Si le Programme d'exclusivité géographique est disponible pour vous, vous le verrez dans le menu de navigation après vous être connecté à votre compte Faire. Toute traduction du présent document est fournie uniquement à titre de commodité. En cas de divergence, la version anglaise du présent document prévaut.
IMPORTANT : LE MONTANT QU'UN COMMERÇANT S'EST ENGAGÉ À DÉPENSER DÉCRIT CI-DESSOUS EST À LA CHARGE DU COMMERÇANT PARTICIPANT. FAIRE N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS UNE MARQUE OU UN TIERS DU MONTANT QU'UN COMMERÇANT S'EST ENGAGÉ À DÉPENSER (EN TOUT OU EN PARTIE) AU CAS OÙ CE COMMERÇANT NE RESPECTERAIT PAS CET ENGAGEMENT. TOUTES LES MESURES PRISES PAR FAIRE SONT À SA SEULE DISCRÉTION ET NE CONSTITUENT PAS UN PRÉCÉDENT APPLICABLE AUX FUTURES SITUATIONS SIMILAIRES. TOUT PAIEMENT DISCRÉTIONNAIRE PAR FAIRE EST EFFECTUÉ EN TANT QU'ACCORD COMMERCIAL DISTINCT ET VOLONTAIRE ET NE MODIFIE PAS LA RELATION D'AGENCE OU LE PRIX DE TRANSACTION DE L'ACCORD DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'EXCLUSIVITÉ GÉOGRAPHIQUE SOUS-JACENT.
- Qu'est-ce que le Programme d'exclusivité géographique de Faire ?
Le Programme d'exclusivité géographique de Faire permet aux Marques participantes d'établir des accords personnalisés avec les Commerçants participants afin que le Commerçant concerné dispose de l'exclusivité dans une zone géographique prédéfinie convenue par la Marque (individuellement, un « Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique »). Sous réserve des présentes Conditions du programme d'exclusivité géographique, les Marques peuvent proposer des Accords personnalisés dans le cadre du programme d'exclusivité géographique avec un montant annuel à dépenser spécifique à chaque Commerçant participant. Les Commerçants peuvent demander aux Marques de leur proposer un tel accord d'exclusivité géographique personnalisé. Les Marques peuvent accepter, refuser ou faire une contre-offre à ces demandes des Commerçants. Les Commerçants peuvent également activer instantanément le Programme d'exclusivité géographique en s'engageant à respecter un montant annuel à dépenser unique fixé par la Marque pour tous les Commerçants participants. Aux fins des présentes Conditions du programme d'exclusivité géographique, le montant qu'un Commerçant particulier s'engage à dépenser auprès de la Marque applicable est appelé le « Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser ». Le Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser est égal à la valeur brute de la facture (avant commission et frais de traitement des paiements) des commandes passées par le commerçant par l'intermédiaire des Services pendant la période du Programme d'exclusivité géographique (définie ci-dessous)). Pour éviter toute ambiguïté, le montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser s'applique uniquement aux achats effectués sur les Services. Veuillez noter que le Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser représente le volume de commandes du commerçant et que les Marques sont censées expédier des produits pour tous les paiements dans le cadre d'un Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique.
- Accords dans le cadre du programme d'exclusivité géographique
Sous réserve des présentes Conditions du programme d'exclusivité géographique, tous les Accords dans le cadre du programme d'exclusivité géographique ont une durée de douze (12) mois et prennent effet à la date à laquelle le programme d'exclusivité géographique de Faire est activé entre un Commerçant participant et la Marque participante (la « Période du programme d'exclusivité géographique »). Toutes les commandes passées par un Commerçant participant par l'intermédiaire des Services pendant la Période du programme d'exclusivité géographique comptent pour le Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser par ce Commerçant auprès de la Marque participante.
- Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser
En participant au Programme d'exclusivité géographique de Faire, le Commerçant reconnaît et accepte expressément qu'il s'engage contractuellement à dépenser le Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser auprès de la Marque participante. Sauf dans les circonstances spécifiques désignées ci-dessous, le solde restant sera facturé au Commerçant à la fin de la Période du programme d'exclusivité géographique. Le Commerçant disposera alors d'un crédit sur son compte qu'il pourra dépenser auprès de la Marque participante dans un délai de 60 jours. Les Commerçants ont le droit de passer des Commandes auprès de cette Marque participante dans ces 60 jours pour la totalité du crédit reçu en vertu du Programme d'exclusivité géographique. À l'issue de cette période, la Marque participante recevra l'éventuel crédit non dépensé après déduction de la Commission et les Frais de traitement des paiements de Faire (tels que ces termes sont définis dans les CGU de Faire). Pour éviter toute ambiguïté, la Marque participante est tenue d'expédier les produits commandés par le Commerçant concerné en échange de la réception du solde restant du Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser (ces commandes doivent être passées par le Commerçant dans les 60 jours suivant la fin de la Période du programme d'exclusivité géographique pour que cette exigence s'applique).
- Conditions d'annulation
Un Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique peut être annulé dans des circonstances limitées avant l'expiration de la Période du programme d'exclusivité géographique, comme indiqué ci-dessous. Une fois annulé, le Commerçant participant ne sera plus tenu de respecter le Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser auprès de la Marque participante et ne bénéficiera plus de l'exclusivité géographique sur les produits de cette Marque.
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Période limitée pour l'annulation par une Marque : la Marque participante peut annuler dans les 30 jours suivant la conclusion de l'Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique pour quelque raison que ce soit, ou sans raison, et ce sans encourir de pénalité.
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Période limitée pour l'annulation par le commerçant : le Commerçant participant peut annuler dans les 30 jours suivant la conclusion de l'Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique pour quelque raison que ce soit, ou sans raison, et ce sans encourir de pénalité. En outre, Faire peut annuler l'Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique si aucune commande n'est passée dans les 30 jours suivant la date de l'Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique, sans pénalité pour le Commerçant.
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Cas de force majeure : tel que déterminé par Faire selon son jugement commercial raisonnable, des circonstances peuvent survenir qui nécessitent l'annulation anticipée d'un Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique. Ces circonstances comprennent celles soulevées par le Commerçant participant ou autrement déterminées par Faire à sa discrétion raisonnable, et Faire permettra au Commerçant participant de demander l'annulation (par exemple, difficultés financières, événements hors du contrôle raisonnable du Commerçant (événements de « force majeure »).
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Risques pour les Commerçants : Faire peut surveiller les activités et les risques du compte Faire pour déterminer si un Commerçant en particulier ne serait probablement pas en mesure de respecter ses obligations en matière du Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser. Dans de tels cas, Faire peut, à sa discrétion, choisir de mettre fin à cet Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique de manière anticipée. Si Faire n'est pas en mesure de facturer le Commerçant participant à la fin de la Période du programme d'exclusivité géographique, la disposition relative aux versements au prorata ci-dessous s'applique.
- Versement au prorata : lorsque Faire détermine que l'annulation est appropriée compte tenu des circonstances, Faire, à sa discrétion raisonnable, envisagera de fournir à la Marque participante un montant de revenus au prorata basé sur le Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser. Ce versement sera calculé au prorata du Montant qu'un commerçant s'est engagé à dépenser, après déduction de la Commission de Faire (y compris les Frais de traitement des paiements, le cas échéant) et d'une estimation du coût des produits que la Marque aurait expédiés. Vous trouverez plus d'informations sur cette procédure dans le Centre d'aide de Faire. Notez que ce versement ne sera pas effectué si l'annulation est due à une fraude, une faute ou un manquement de la part de la Marque à ses obligations au titre de l'Accord dans le cadre du programme d'exclusivité géographique applicable. La Marque est seule responsable de toutes les obligations fiscales pouvant découler de ce qui précède, y compris les obligations de déclaration, de perception et/ou de versement prévues par les lois fiscales applicables.